{"id":2227,"date":"2026-04-19T07:18:01","date_gmt":"2026-04-19T05:18:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.snmc.pro\/?p=2227"},"modified":"2026-07-17T13:49:09","modified_gmt":"2026-07-17T11:49:09","slug":"questions-relatives-a-la-mise-en-place-de-la-facturation-electronique-et-aux-regles-de-tva-informations-fournies-par-linspection-des-finances-publiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.snmc.pro\/?p=2227","title":{"rendered":"Clarification des r\u00e8gles de Responsabilit\u00e9 Civile (RC). Distinction entre \u00ab Pr\u00e9pos\u00e9 \u00bb et \u00ab Stagiaire \u00bb"},"content":{"rendered":"\n
\"L\u2019image<\/figure>\n\n\n\n
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Dans le cadre de nos activit\u00e9s, nous accueillons r\u00e9guli\u00e8rement au sein de nos structures diff\u00e9rents profils, des salari\u00e9s, mais \u00e9galement des stagiaires (\u00e9l\u00e8ves\/\u00e9tudiants), des b\u00e9n\u00e9voles ou des candidats \u00e0 l\u2019embauche.
Il est indispensable que chaque encadrant et tuteur comprenne les r\u00e8gles de couverture de notre contrat d’assurance Responsabilit\u00e9 Civile (RC) Professionnelle.
Cette note a pour but de clarifier la distinction juridique fondamentale entre le statut de pr\u00e9pos\u00e9 et celui de stagiaire, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de tous et de limiter nos risques.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le Pr\u00e9pos\u00e9 (Le cadre g\u00e9n\u00e9ral)<\/strong>
    En droit des assurances et de la responsabilit\u00e9 civile, le terme de pr\u00e9pos\u00e9 d\u00e9signe toute personne qui agit sous la direction, le contr\u00f4le et la surveillance d’un employeur (le commettant).
    Qui est concern\u00e9 ? Le cas le plus classique de pr\u00e9pos\u00e9 est le salari\u00e9 titulaire d\u2019un contrat de travail.
    R\u00e9gime de couverture : Le pr\u00e9pos\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation sur les accidents du travail. En cas de dommage caus\u00e9 \u00e0 un tiers dans l’exercice de ses fonctions, c’est la responsabilit\u00e9 de l’entreprise qui est engag\u00e9e. De plus, en cas d’accident du travail li\u00e9 \u00e0 une faute inexcusable de l’employeur, notre contrat de RC professionnelle garantit la couverture des indemnit\u00e9s dues.<\/li>\n\n\n\n
  2. Le Stagiaire et assimil\u00e9s (B\u00e9n\u00e9voles, Candidats)<\/strong>
    Le stagiaire (ou le b\u00e9n\u00e9vole) se distingue par l’absence de contrat de travail classique.
    Il effectue toutefois des missions pour le compte de notre structure sous le couvert d’une convention de stage. Notre contrat de RC professionnelle pr\u00e9voit des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 leur sujet :
    Dommages subis par le stagiaire :
    Notre contrat couvre les dommages corporels qu’ils pourraient subir s’ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u00e9j\u00e0 d’une couverture par la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale sur les accidents du travail.
    Dommages caus\u00e9s par le stagiaire \u00e0 des tiers (Point de vigilance majeur) :
    Si un stagiaire ou un b\u00e9n\u00e9vole cause un dommage (corporel, mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel) \u00e0 un tiers (client, partenaire, etc.) durant sa mission, notre assurance ne le couvrira que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il agissait en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 au moment des faits. Cela signifie qu’il devait imp\u00e9rativement se trouver sous votre lien de subordination directe, c’est-\u00e0-dire sous vos ordres directs, votre contr\u00f4le et votre surveillance constante.<\/li>\n\n\n\n
  3. Directives obligatoires pour les tuteurs :<\/strong>
    Pour \u00e9viter tout d\u00e9faut de couverture ou litige avec notre assureur en cas de sinistre, le SNMC vous demande d’appliquer strictement les consignes suivantes :
    Aucun accueil sans convention \u00e9crite :
    Avant l’arriv\u00e9e de tout stagiaire, une convention de stage \u00e9crite, tripartite et sign\u00e9e doit imp\u00e9rativement \u00eatre valid\u00e9e par le tuteur, le centre de formation CREPS et le stagiaire.
    D\u00e9finition claire des missions :
    Les missions confi\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crites dans la convention afin de d\u00e9limiter l’autorit\u00e9 et le cadre d’action du stagiaire.
    Encadrement :<\/strong>
    Le stagiaire ne doit jamais \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame ou effectuer des t\u00e2ches sans supervision. Le tuteur doit assurer un contr\u00f4le r\u00e9el et constant sur son travail, ce qui mat\u00e9rialise l\u00e9galement le lien de subordination indispensable \u00e0 la couverture d’assurance.
    Nous comptons sur votre rigueur dans l’application de ces directives.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

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