{"id":2227,"date":"2026-04-19T07:18:01","date_gmt":"2026-04-19T05:18:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.snmc.pro\/?p=2227"},"modified":"2026-04-19T20:40:06","modified_gmt":"2026-04-19T18:40:06","slug":"questions-relatives-a-la-mise-en-place-de-la-facturation-electronique-et-aux-regles-de-tva-informations-fournies-par-linspection-des-finances-publiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.snmc.pro\/?p=2227","title":{"rendered":"Mise en place de la facturation \u00e9lectronique et r\u00e8gles de TVA. (Informations fournies, par l\u2019inspection des Finances publiques)"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Vous vous interrogez sur les r\u00e8gles de TVA applicables aux moniteurs de canyoning et aux cons\u00e9quences en mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique. Vous trouverez ci-apr\u00e8s des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses \u00e0 vos questions.<\/em><\/p>\n\n\n\n

1) Cadre juridique a relatif ux activit\u00e9s d’enseignement<\/u> :<\/em><\/p>\n\n\n\n

En application des dispositions de l’article 256-I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les livraisons de biens et les prestations de services effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumis \u00e0 la TVA.
En cons\u00e9quence, les activit\u00e9s d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA d\u00e8s lors qu’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activit\u00e9 \u00e9conomique effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux

Aux termes du b du 4\u00b0 du 4 de l’article 261 du CGI, sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA \u00ab\u00a0les cours ou le\u00e7ons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispens\u00e9s par des personnes physiques qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es directement par leurs \u00e9l\u00e8ves.\u00a0\u00bb
L’exon\u00e9ration s’applique aux cours ou le\u00e7ons<\/u> :<\/em><\/p>\n\n\n\n

– relevant de l’enseignement scolaire (math\u00e9matiques, fran\u00e7ais, langues \u00e9trang\u00e8res, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (\u00e9ducation physique, judo, natation, \u00e9quitation, tennis, ski, etc.) ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

– dispens\u00e9s par des personnes ind\u00e9pendantes en dehors du cadre de l’exploitation d’un \u00e9tablissement d’enseignement<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L’enseignement d’une activit\u00e9 sportive peut \u00eatre au nombre des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de TVA sur le fondement des dispositions du b du 4\u00b0 du 4 de l’article 261 du CGI si cet enseignement vise, m\u00eame sans conduire \u00e0 la d\u00e9livrance d’un dipl\u00f4me ou d\u2019un brevet, \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances et aptitudes des \u00e9l\u00e8ves, sans pr\u00e9senter, par cons\u00e9quent, un caract\u00e8re purement r\u00e9cr\u00e9atif.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Application au cas d’esp\u00e8ce<\/u> :<\/em><\/p>\n\n\n\n

En application des dispositions du I de l’article 256 du CGI, les prestations de services fournies par les moniteurs d’escalade et de canyoning sont imposables \u00e0 la TVA.
N\u00e9anmoins, l’exon\u00e9ration pr\u00e9vue par le 4\u00b0 du 4 de l’article 261 du m\u00eame code est applicable aux cours et le\u00e7ons relevant de l’enseignement sportif, dispens\u00e9s par des personnes ind\u00e9pendantes en dehors du cadre de l’exploitation d’un \u00e9tablissement, directement pay\u00e9s \u00e0 l’enseignant par l’\u00e9l\u00e8ve.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, un moniteur (personne physique exer\u00e7ant \u00e0 titre ind\u00e9pendant) qui dispense un enseignement sportif et qui est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 directement par ses \u00e9l\u00e8ves peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration de TVA<\/em><\/strong>.
Cette exon\u00e9ration n’est toutefois applicable que s’il s’agit d’un v\u00e9ritable enseignement technique de la discipline (apprentissage technique, progression, s\u00e9curit\u00e9,…) et non d’une simple activit\u00e9 touristique, de loisir ou de d\u00e9couverte, sans r\u00e9elle dimension p\u00e9dagogique (ex descente en canyoning cl\u00e9 en main). Il s’agit dans ce cas d’une activit\u00e9 commerciale soumise \u00e0 la TVA.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Un moniteur personne physique qui facture ses prestations \u00e0 des agences de tourisme ou \u00e0 des comit\u00e9s d’entreprises, par lesquels il a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9, ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration de TVA vis\u00e9es \u00e0 l’article 261-4-4\u00b0 du CGI<\/em><\/strong>, d\u00e8s lors qu’il r\u00e9alise une prestation commerciale et qu’il n’est pas pay\u00e9 directement par ses \u00e9l\u00e8ves.<\/em><\/p>\n\n\n\n

A noter que le, a du 1\u00b0 du 7 de l\u2019article 261 du CGI concerne les organismes sans but lucratif (OSBL) exon\u00e9r\u00e9s au titre des services \u00e0 caract\u00e8re social, \u00e9ducatif, culturel ou sportif qu\u2019ils rendent \u00e0 leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu\u2019ils leur consentent. Ces dispositions ne sont pas applicables au cas d’esp\u00e8ces puisqu’il s’agit d’enseignement sportif d\u00e9livr\u00e9 par des personnes physiques ind\u00e9pendantes.<\/em><\/p>\n\n\n\n

2) R\u00e9gime de TVA applicable<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 293 B du CGI, le r\u00e9gime d’imposition de la franchise en base de TVA s’applique, de plein droit, aux entreprises et aux soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent n’exc\u00e8de pas :<\/em><\/p>\n\n\n\n