Emplois de TNS indépendants par une société
pour encadrer des activités sportives et de loisirs
pendant la saison
En droit du travail français, le lien de subordination juridique est le critère déterminant pour qualifier une relation de contrat de travail salarié, en opposition à une prestation indépendante (article L. 8221-6 du Code du travail). Selon la jurisprudence il se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.
Les réservations effectuées par la structure impliquent que les clients sont gérés centralement, ce qui peut influencer l’évaluation de l’autonomie des TNS. Le statut de TNS indépendant est régi par le Code de la sécurité sociale et le Code du commerce, où l’indépendant exerce une activité professionnelle non salariée, avec immatriculation obligatoire et déclaration de revenus aux organismes sociaux et fiscaux.
Cependant, si la relation réelle entre la structure et le TNS présente les caractéristiques d’un contrat de travail, elle peut être requalifiée en salariat par les juridictions en application de l’article L8221-6 du Code du travail, qui vise à prévenir le travail dissimulé. Le critère déterminant pour cette requalification est l’existence d’un lien de subordination juridique permanente.
Les activités sportives de loisir sont souvent saisonnières. Cela relève d’un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier (article L1242-2 du Code du travail).
L’utilisation de TNS pour ces missions peut être vue comme une alternative, mais elle doit respecter l’autonomie réelle pour éviter une requalification.
Les TNS sont engagés pour encadrer ou animer des sessions d’activité. Si la structure fournit le matériel, définit les programmes, impose des horaires fixes, cela indique une subordination, transformant potentiellement la prestation en emploi salarié.
Les clients réservent via l’organisme, qui perçoit les paiements et attribue les missions aux TNS. Cela signifie que les TNS ne choisissent pas librement leurs clients ni leurs tarifs, et que leur activité dépend directement de la structure. Cet élément suggère une intégration économique et opérationnelle à l’entreprise, plutôt qu’une prestation indépendante (« faux indépendants »).
Les éducateurs sportifs (diplômés BPJEPS ou équivalents) oscillent entre indépendant et salarié.