Obligation de déclaration pour les exploitants d’EAPS (article R.322-6 du code du sport)

L’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) doit informer le préfet dans les 48 heures suivant :

a) Tout accident grave
Est considéré comme grave tout accident qui présente ou a présenté un risque sérieux pour la santé des pratiquants, notamment :

• les accidents mortels,
• ceux pouvant entraîner la mort,
• ceux dont les séquelles risquent de provoquer une invalidité totale ou partielle.

b) Toute situation dangereuse
Il s’agit de toute situation qui présente ou a présenté un risque grave, par sa probabilité de survenue et ses conséquences potentielles, pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants au sein de l’établissement.

Modalités de déclaration
La déclaration doit être adressée à la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale et du sport) du lieu où s’est produit l’accident. Une copie doit également être envoyée à l’AN3S et au SNMC.

Pour tout autre cas, veuillez remplir le formulaire approprié en ligne.