« Vous vous interrogez sur les règles de TVA applicables aux moniteurs de canyoning et aux conséquences en matière de facturation électronique. Vous trouverez ci-après des éléments de réponses à vos questions.

1) Cadre juridique a relatif ux activités d’enseignement :

En application des dispositions de l’article 256-I du code général des impôts (CGI), les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumis à la TVA.
En conséquence, les activités d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux

Aux termes du b du 4° du 4 de l’article 261 du CGI, sont exonérés de TVA « les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. »
L’exonération s’applique aux cours ou leçons :

– relevant de l’enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.) ;

– dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l’exploitation d’un établissement d’enseignement.

L’enseignement d’une activité sportive peut être au nombre des activités exonérées de TVA sur le fondement des dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du CGI si cet enseignement vise, même sans conduire à la délivrance d’un diplôme ou d’un brevet, à développer les connaissances et aptitudes des élèves, sans présenter, par conséquent, un caractère purement récréatif.

Application au cas d’espèce :

En application des dispositions du I de l’article 256 du CGI, les prestations de services fournies par les moniteurs d’escalade et de canyoning sont imposables à la TVA.
Néanmoins, l’exonération prévue par le 4° du 4 de l’article 261 du même code est applicable aux cours et leçons relevant de l’enseignement sportif, dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l’exploitation d’un établissement, directement payés à l’enseignant par l’élève.

Ainsi, un moniteur (personne physique exerçant à titre indépendant) qui dispense un enseignement sportif et qui est rémunéré directement par ses élèves peut bénéficier d’une exonération de TVA.
Cette exonération n’est toutefois applicable que s’il s’agit d’un véritable enseignement technique de la discipline (apprentissage technique, progression, sécurité,…) et non d’une simple activité touristique, de loisir ou de découverte, sans réelle dimension pédagogique (ex descente en canyoning clé en main). Il s’agit dans ce cas d’une activité commerciale soumise à la TVA.

Un moniteur personne physique qui facture ses prestations à des agences de tourisme ou à des comités d’entreprises, par lesquels il a été missionné, ne peut bénéficier de l’exonération de TVA visées à l’article 261-4-4° du CGI, dès lors qu’il réalise une prestation commerciale et qu’il n’est pas payé directement par ses élèves.

A noter que le, a du 1° du 7 de l’article 261 du CGI concerne les organismes sans but lucratif (OSBL) exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu’ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu’ils leur consentent. Ces dispositions ne sont pas applicables au cas d’espèces puisqu’il s’agit d’enseignement sportif délivré par des personnes physiques indépendantes.

2) Régime de TVA applicable

Conformément aux dispositions de l’article 293 B du CGI, le régime d’imposition de la franchise en base de TVA s’applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice précédent n’excède pas :

• 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (les prestations d’hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l’article 261 D du CGI. Il s’agit notamment des prestations fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ainsi que celles fournies dans les établissements où l’exploitant offre, en plus de l’hébergement, des prestations para-hôtelières définies au 4° de l’article 261 D du CGI) ;
• 37 500 € pour les prestations de service.

Les professionnels concernés par ce régime sont en principe dispensés de déposer des déclarations et n’ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Ils doivent inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). ».

Les moniteurs indépendants, non exonérés de TVA, peuvent ainsi relever du régime de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires n’excède pas les seuils susvisés.

3) Facturation électronique :

Sont concernés par la réforme de la facturation électronique, l’ensemble des entités assujetties à la TVA. Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel, indépendamment de son chiffre d’affaires, de sa forme juridique, de sa taille et de son régime d’imposition à la TVA, y compris la franchise en base.

Les moniteurs de canyoning se trouvent donc dans le champ d’application de cette réforme. Ils seront à ce titre soumis à l’obligation de facturation électronique (pour les opérations entre assujettis) et/ou de e-reporting (pour les opérations réalisées avec des particuliers ou des assujettis non établis en France) à compter du 1er septembre 2027.

Ils devront choisir une plateforme agréée au 1er septembre 2026 afin de recevoir les factures de leurs fournisseurs.

Pour plus d’information sur la réforme, je vous invite à vous rendre sur le site impots.gouv.fr > Professionnel > passer à la facturation électronique (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique).

Vous y trouverez une documentation régulièrement mise à jour et enrichie ainsi que la liste des plateformes agréées. »